CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de prestations de services et de produits conclus par la société SDM SARL, société à responsabilité limitée, au capital de 123 930 euros, dont le siège est à Rillieux-La-Pape (69140), 635, Avenue de l’industrie, Zone Industrielle Perica, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 413 997 552, auprès des clients professionnels.
Sans préjudice des définitions particulières contenues dans le corps des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, ont les significations suivantes :
Produits Tout matériel et équipement, fourniture et consommable, vendus par la société SDM SARL ; Site le site internet www.sdm-online.com
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SDM SARL, (« Le Fournisseur ou le Vendeur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ou le Client ou les Clients ») qui lui en font la demande, les Produits et/ou Prestations Contractuels définis dans le Préambule.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes de Produits Contractuels, conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat, toute commande de Produits, impliquant, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. D’une manière générale, les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.sdm- online.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
En outre, conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les coordonnés téléphoniques du Vendeur sont les suivantes : 04.72.26.55.55.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.sdm-online.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes préalablement à la formation du contrat de vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version sur laquelle figure la signature du client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Les Produits sont proposés à la vente sur le territoire de la France Métropolitaine et uniquement à des clients ayant certifié qu’ils sont des professionnels de la santé bucco-dentaire via le questionnaire s’affichant à l’ouverture de la page d’accueil du site internet www.sdm-online.com. La société SDM SARL se dégage de toute responsabilité en cas de fausse déclaration de la part d’un client passant une commande via le site internet www.sdm-online.com et utilisant les produits achetés à des fins non professionnelles ou par des utilisateurs qui ne seraient pas des professionnels de la santé bucco-dentaire.
ARTICLE 2 - Commandes
2.1. Les ventes ne sont parfaites qu’après, cumulativement :
2.1.1 Pour les ventes réalisées à travers le Site
2.1.1.1 Première commande sur le Site
- Le Client identifiera sur le Site internet les produits qu’il souhaiterait commander et constituera un « Panier » d’articles ; ce « Panier » sera envoyé automatiquement par voie informatique aux services du vendeur,
- Dans un délai de 24 heures (pendant les jours d’ouverture de l’entreprise), suivant l’envoi par le client du « Panier », les services du Vendeur prendront contact par téléphone avec le Client, afin de procéder à l’ouverture d’un compte client (« Compte Client ») ;
- Le Client indiquera aux services du Vendeur, lors de l’entretien téléphonique d’ouverture de compte client, son choix concernant les modalités de paiement de sa première commande des Produits sur le Site ainsi que pour les commandes ultérieures, le cas échéant, à savoir : soit par prélèvement automatique, après autorisation et validation par le vendeur, sur le compte indiqué par le client, soit par téléphone par carte bancaire:
2.1.1.1.1 Paiement par prélèvement automatique :
- Les services du Vendeur enverront au Client par mail une demande d’autorisation de prélèvement sur le compte, qui sera indiqué par le Client et les conditions générales de vente, et la copie du
- « Panier » ;
- Dès réception, des documents susvisés, le Client devra signer et dater chaque page, puis les retourner par mail (par retour à l’adresse d’envoi des documents) ou par courrier à l’adresse suivante : SDM – Service ouverture de compte - 635 Avenue de l’Industrie – ZI PERICA – 69140 RILLIEUX LA PAPE ;
- Dès réception de l’autorisation de prélèvement automatique et des conditions générales de vente et du Panier, de la part du Client, les services du Client, lui enverront, par mail ;
- À compter de la date d’envoi de la confirmation de la commande (la "Validation de la Commande"), la vente sera considérée comme définitive.
2.1.1.1.2 Paiement par téléphone par carte bancaire :
- Dès réception, des documents susvisés, le Client devra signer et dater chaque page, puis les retourner par mail (par retour à l’adresse d’envoi des documents) ou par courrier à l’adresse suivante : SDM – Service ouverture de compte - 635 Avenue de l’Industrie – ZI PERICA – 69140 RILLIEUX LA PAPE
- Nos services enverront au Client par mail les conditions générales de vente et la copie du « Panier » ;
- Dès réception, des documents susvisés, le Client devra signer et dater chaque page, puis les retourner par mail (par retour à l’adresse d’envoi des documents) ou par courrier à l’adresse : SDM – Service ouverture de compte - 635 Avenue de l’Industrie – ZI PERICA – 69140 RILLIEUX LA PAPE ;
- Le Client devra indiquer par téléphone aux services du Vendeur :
o Le numéro à 16 chiffres de sa carte ;
o La date d'échéance de la carte ;
o Et son numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant) ;
- Dès la réalisation du paiement intégral des Produits commandés, les services du Vendeur enverront au Client, par mail, une conformation de commande sur laquelle figurera la date de livraison ;
- À compter de la date d’envoi de la confirmation de la commande (la "Validation de la Commande"), et de la réception de la confirmation de l’accord des centres de paiement, la vente sera considérée comme définitive.
2.1.1.2 Commandes ultérieures
2.1.1.2.1 Client ayant donné son autorisation de paiement par prélèvement automatique :
- Le Client devra s’identifier sur le Site en sa qualité de « Client déjà connu », puis il constituera le « Panier » avec les articles qu’il souhaite commander ;
- Le Client devra vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Le Client devra valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ;
- Le Client reçoit, ensuite, par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande") ;
- À compter de la date d’envoi de la confirmation de la commande, la vente sera considérée comme définitive
2.1.1.2.2 Client n’ayant pas donné d’autorisation de paiement par prélèvement automatique :
- Le Client devra s’identifier sur le Site en sa qualité de « Client occasionnel », puis il constituera le « Panier » avec les articles qu’il souhaite commander ;
- Le Client devra vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Le Client devra valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ;
- Le Client devra suivre les instructions du serveur de paiement en ligne, par voie sécurisée, pour payer le Prix Tout Compris ;
- Le Client reçoit ensuite, également par voie électronique et sans délai, un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande") ;
- À compter de la date d’envoi de la confirmation de la commande, et encaissement de l’intégralité du prix, la vente sera considérée comme définitive.
2.1.2 Pour les autres ventes que celles réalisées à travers le Site
La commande sera enregistrée après le suivi des étapes suivantes :
2.1.2.1 Commande validée sur bon de commande :
- Envoi d’un bon de commande par le Client au Vendeur indiquant les Produits commandés,
- Acceptation expresse et par écrit du bon de commande du Client par le Vendeur (« Confirmation de la Commande »).
2.1.2.2 Commande validée sur devis :
- Etablissement d’un devis sur lequel figure le prix des Produits commandés par le Client, portant la précision du délai de réalisation de la commande,
- Réception par le Vendeur, du devis signé par le client (« Confirmation de la Commande »).
2.2 Disposition communes à toutes les commandes
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations figurant sur la confirmation de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Aucune modification de la commande n’est acceptée à partir de l’envoi du mail de confirmation de la commande adressé par le Vendeur.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client sous 4 jours travaillés.
ARTICLE 3 – Prix des Produits
3.1 Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la Confirmation de la commande, ou le cas échéant, selon le devis préalablement établi par la société SDM SARL et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
3.2 Prix
Les prix :
- Pour les ventes de Produits à travers le Site sont figés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, figurant sur le Site, lors de la Conformation de la commande,
- Pour toute les autres ventes la société SDM SARL tient à la disposition du Client le barème tarifaire en vigueur, qu’il lui communiquera à sa demande. Ils s'entendent nets et TTC (Toutes Taxes Comprises) pour la vente de Produits.
Pour l’ensemble des ventes prix sont établis franco de port, pour les produits contractuels d’une valeur supérieure à 150 € TTC, vendus dans la France Métropolitaine. Pour les achats inférieurs à 150 € TTC la participation aux frais de port et d’emballage est de 11,95 € TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de validité, indiquée par la société SDM SARL.
Une facture est établie par la société SDM SARL et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
4.1. Prix payable à comptant
Le paiement comptant sera exigé pour toute commande passé par l’intermédiaire du Site, sans autorisation de prélèvement automatique. Le mode de paiement sera différent selon qu’il s’agit d’une première commande ou des commandes ultérieures.
4.1.1Paiement des premières commandes sans autorisation de prélèvement automatique
Le paiement des premières commandes, sans autorisation de prélèvement automatique de la part du Client, s’effectue uniquement par téléphone par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (E-card bleue).
4.1.1Paiement des commandes après création du Compte Client
Le paiement de commandes passées par la Client sur le Site après la création de son Compte Client, s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (E-card bleue).
4.1.1Dispositions communes aux deux modes de paiement
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donner au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix tout Compris.
L'article L. 441-16 du code de commerce prévoit la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d'un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale. Cette sanction est publiée.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Toute commande passée sur le site et non accompagnée de son règlement ne pourra pas être honorée.
4.2. Prix payable à terme
4.2.1.Délais de règlement :
Pour toutes les autres commandes, le prix est payable en totalité dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, par prélèvement automatique effectué par le Vendeur, sur le compte du Client, selon l’autorisation qui lui a été conférée par le Client, ainsi qu’il est rappelé à l’article 2.1 des présentes
4.2.2 Pénalités de retard :
En cas de rejet du prélèvement automatique autorisé par la banque du Client, entraînant un retard de paiement, ou pour tout autre retard de paiement par le Client, et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités, par jour de retard calculés au taux égal à trois fois le montant du taux d’intérêt légal du montant TTC du prix restant dû, seront automatiquement et de plein droit acquises par la société SDM SARL, sans formalités ni aucune mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la société SDM SARL serait en droit d'intenter, à ce titre à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la SDM SARL se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler toutes réalisations des commandes en cours et celles qui suivraient même si elles ne sont pas l’objet de la commande dont les conditions de règlement ne sont pas respectées.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros TTC sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. La société SDM SARL se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justifications.
4.2.3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société SDM SARL et dans ce cas, à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture produits commandés ou non-conformité des produits à la commande, d'une part, et les sommes dues par le client à la société SDM SARL au titre de l'achat desdits produits et prestations, d'autre part.
ARTICLE 5 – Réserve de propriété des produits vendus
La société SDM SARL se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le cas échéant, tout acompte versé par le Client restera acquis à la société SDM SARL à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s’effectuera, à la date de livraison, telle que définie à l’article « Livraisons
». Cette dernière avisera le Client de la date de livraison au moyen d'un avis délivré par télécopie ou par courriel. En conséquence le Client s’oblige à faire assurer, à ses frais, les produits au profit de la société SDM SARL, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété.
De convention expresse, la société SDM SARL pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société SDM SARL pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudices de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés.
ARTICLE 6 – Livraison
6.1 Définition de la livraison
La livraison est définie comme la mise à disposition des Produits dans l’établissement de la société SDM SARL. Les Produits sont à la charge du client dès leur mise à disposition et voyagent, notamment, à ses risques et périls ; aucune dérogation ne pourrait être apportée à cette règle. En conséquence, le transfert des risques et de jouissance des Produits au profit du Client interviendra au jour de l’enlèvement des produits par le client ou à toute autre personne, mandatée par le client. Le transfert de propriété intervient au jour du complet paiement du prix, conformément à la clause de réserve de propriété.
La société SDM SARL portera à la connaissance du Client, par fax ou courriel, la date à compter de laquelle les Produits contractuel, sont à sa disposition.
6.2 Délais de livraison
Les produits seront fournis dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la Confirmation de la Commande, ou dans le délai indiqué par la société SDM SARL sur le devis accepté par le client.
Les délais de livraison des Produits contractuels ne constituent pas des délais de rigueur et la société SDM SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la livraison des Produits, n'excédant pas 60 jours. En cas de retard supérieur à 60 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité de la société SDM SARL ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des Produits imputable au Client, ou en cas de force majeure.
6.3 Modalités de livraison
6.3.1 Livraison franco de port :
Sont concernées les livraisons de produits dont le montant est supérieur à 150 € TTC.
Transport : L’organisation et les frais du transport sont à la charge de la société SDM SARL ; elle organisera le transport et sera libre de recourir aux services du transporteur de son choix.
Réception des produits contractuels : Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que des produits contractuels lors de la réception.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la réception des produits contractuels.
Le client doit également faire parvenir une copie de cette lettre à la société SDM SARL.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce
6.3.2 Livraison en port dû :
Sont concernées les livraisons de produits d’un montant inférieur à 150 € TTC.
Transport : L’organisation du transport est à la charge de la société SDM SARL et les frais de transport sont à la charge du client, dont le montant s’élève à 11,95 € TTC.
Toutefois, lors de la commande des Produits Contractuels le client peut indiquer qu’il souhaite organiser le transport des produits contractuels. En absence d’une telle mention, la société SDM SARL organisera le transport et sera libre de recourir aux services du transporteur de son choix.
Dans tous les cas les frais de transport sont en sus du prix des produits contractuels et à la charge du client.
Réception des produits contractuels : Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que des Produits lors de la réception.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la réception des produits contractuels.
Le client doit également faire parvenir une copie de cette lettre à la société SDM SARL.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
ARTICLE 7 - Responsabilité de la société SDM SARL – Garantie
7.1. Conformité
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de leur livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison des produits achetés, les produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la réception des Produits, commandés pour émettre, par écrit, et accompagnés du bon de livraison, de telles réserves auprès de la société SDM SARL.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
La société SDM SARL remplacera, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, dans les plus brefs délais, à ses frais afin de rectifier le défaut de conformité.
7.2. Vices cachés des Produits Contractuels
S'il s'avère que ces dommages sont incontestablement la conséquence d'une livraison de Produit présentant un vice caché, et que la faute de la société SDM SARL à ce titre est dûment démontrée, la société SDM SARL indemnisera le Client du préjudice qui pourrait en résulter, dans la limite de la contre- valeur des produits ou des prestations de services payés par le Client.
Sous réserves des dispositions de l’article « Produits défectueux », à l'égard des Clients et des tiers, le Client sera seul responsable des dommages résultant de la revente, par ses soins, des produits vendus, objets des présentes conditions générales de vente.
7.3. Produits défectueux
S’il s’avère que la société SDM SARL a livré des produits défectueux dont elle est reconnue responsable, au sens des articles 1386-1 et suivants du Code Civil, ayant causé des dommages résultant d’une atteinte aux biens professionnels, autres que le produit défectueux lui-même, du Client ou de tout tiers professionnel, l’indemnisation due par la société SDM SARL pourra avoir lieu que si le montant du dommage est supérieur au montant déterminé par décret et dans la limite maximum de la contre-valeur des produits défectueux livrés par la société SDM SARL.
Pour tous dommages résultant d’une atteinte aux personnes, ou pour tous dommages ou pertes causés aux biens de tiers non professionnel, il sera fait application des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle
La société SDM SARL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits et/ou prestation au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société SDM SARL qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
ARTICLE 10 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tans sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal de commerce de LYON.
ARTICLE 11 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la société SDM SARL, même si elle en a eu connaissance.